Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. Immédiatement, Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France, a tonné : « De quel droit ? ». La campagne présidentielle s'annonce, et le Conseil est déjà dans la ligne de mire de toute la droite souverainiste. Ben voyons.
Selon une enquête relayée par Orange Actualités et The Conversation, l'idée court que des juges nommés par le pouvoir politique n'auraient aucune légitimité à censurer le travail de députés élus par le peuple. L'argument fait mouche. Il a un défaut : il oublie le droit.
Le Conseil fait son travail, et tout le monde le sait
L'article 61 de la Constitution prévoit que les lois puissent être déférées au Conseil, qui se prononce sur leur conformité au texte suprême. L'article 62 ajoute qu'une loi déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni appliquée. Ce n'est pas un coup de force, c'est la règle du jeu écrite noir sur blanc.
En général, les censures ne sont que partielles et visent des textes mal rédigés. Exemple : la première loi Duplomb, censurée en 2025 parce que le législateur n'avait pas assez précisé les cas de dérogation à l'interdiction de certains néonicotinoïdes. La seconde version a corrigé le tir, et le Conseil l'a validée en août 2026. On est loin du juge censeur à tout crin, en guerre contre la représentation nationale.
Bruno Retailleau, candidat déclaré à la présidentielle, fustige pourtant « les lois vidées de leur substance par les juges » et estime que « le juge ne peut pas se substituer au législateur ». Phrase de meeting, efficace. Sur le terrain juridique, ça se discute davantage.
1971, le fameux « coup d'État de droit »
Pour Éric Zemmour, président de Reconquête, le Conseil repose depuis un demi-siècle sur un « coup d'État de droit ». Le juge tient son artillerie d'une décision du 16 juillet 1971. Ce jour-là, le Conseil censure une loi qui subordonnait la création d'associations à un contrôle judiciaire préalable. Jusqu'alors, une simple déclaration suffisait.
Placé devant un dilemme, le Conseil a choisi d'intégrer le préambule de la Constitution au « bloc de constitutionnalité », y compris la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de 1946. Il reconnaît la liberté d'association comme « principe fondamental reconnu par les lois de la République ». Depuis, il contrôle les lois au regard des droits et libertés, et dresse lui-même la liste de ces fameux PFRLR.
Voilà le « crime ». Un Conseil qui élargit son terrain de bataille sans demander la permission. C'est ce que fustigeait déjà l'universitaire Édouard Lambert en 1921 sous l'expression « gouvernement des juges ». L'expression est vieille. La plainte aussi.
Ce que les détracteurs oublient : le pouvoir politique a validé l'extension
Car le Conseil n'a pas fait cavalier seul. En 1974, Valéry Giscard d'Estaing fait réviser la Constitution pour permettre à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil : consolidation en bonne et due forme de la décision de 1971. En 2004, Jacques Chirac fait adopter la charte de l'environnement et l'insère dans le bloc de constitutionnalité. En 2008, Nicolas Sarkozy instaure la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à tout justiciable de saisir le Conseil pendant un procès.
Trois présidents, deux camps, une même direction : renforcer le contrôle de constitutionnalité. Difficile de crier à la confiscation démocratique quand les élus du peuple ont eux-mêmes armé le juge, à trois reprises, via l'article 89.
Marine Le Pen contre Richard Ferrand : l'assaut frontal
Le 15 octobre 2026, Marine Le Pen a réclamé la démission du président du Conseil, Richard Ferrand. Le Figaro rapporte que le RN et l'UDR ont même saisi le Conseil pour demander sa « démission d'office ». Motif du litige : Ferrand a rappelé que seule la procédure de l'article 89 permet de réviser la Constitution.
Problème : la promesse du RN d'organiser un référendum constitutionnel sur le fondement de l'article 11, prévu pour les lois ordinaires, serait juridiquement impossible à tenir si le parti sortait vainqueur des échéances. En somme, on demande la tête du messager parce qu'il a lu la Constitution à voix haute.
La proposition Retailleau : du vieux neuf dans un emballage tricolore
Le candidat de LR veut créer « une nouvelle procédure qui donne au peuple français, ou à ses représentants, le dernier mot », pour « en finir avec la confiscation démocratique ». Idée proche de celle de Laurent Wauquiez. Or cette procédure ressemble à s'y méprendre à l'article 89, utilisé dès 1993 pour contourner la censure de la loi Pasqua sur l'immigration : le pouvoir constituant avait alors inséré l'article 53-1, qui fonde constitutionnellement la répartition des demandes d'asile entre États européens. Inédit à l'époque, efficace, et surtout déjà dans les textes.
Autre angle mort : Retailleau ne prévoit son référendum que quand le Conseil censure une loi. La réforme des retraites, votée au 49 alinéa 3 puis validée par le Conseil, aurait-elle mérité un référendum ? Visibemment pas pour l'auteur de la proposition. La pétition contre la première loi Duplomb, forte de plus de 2 millions de signatures, n'y figure pas non plus. Le peuple a le dernier mot, sauf quand il embête tout le monde.
Le RN, lui, a déposé en 2019 une proposition de loi constitutionnelle pour exclure les droits et libertés du contrôle de constitutionnalité, en le limitant aux seuls articles du texte. Une telle adoption rayerait d'un trait de plume les avancées de 1971, 1974, 2004 et 2008. Pour la défense de la souveraineté, c'est un pari risqué : si un futur gouvernement censure les lois souverainistes, ce sera précisément ce Conseil affaibli qui n'aura plus les moyens de le contrer. Attention à ne pas scier la branche du bastion.
La campagne commence à peine. Le Conseil constitutionnel est déjà au centre de l'arène. De sa capacité à tenir la position dépendra la préservation de l'État de droit, rappelle The Conversation. Et pendant ce temps, c'est toujours Nicolas qui paie.
Questions fréquentes
Pourquoi parle-t-on de « gouvernement des juges » ?
L'expression, employée dès 1921 par l'universitaire Édouard Lambert, désigne une situation où les juges sortiraient de leur rôle pour décider à la place du pouvoir politique.
Que s'est-il passé le 14 août 2026 ?
Le Conseil constitutionnel a censuré l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, déclenchant les critiques de Valérie Pécresse, Bruno Retailleau et d'autres responsables politiques.
Le pouvoir politique peut-il contourner une décision du Conseil ?
Oui. Via l'article 89, comme en 1993 avec l'insertion de l'article 53-1 après la censure de la loi Pasqua. Le dernier mot appartient au pouvoir constituant.